13
Septembre
On ne photographie pas son enfant dans l'enceinte de l'école ( y compris la cour de récréation )
Par Laurent Bellec • Publié le 13/09/2022
Par Laurent Bellec • Publié le 13/09/2022
Nous avons observé quelques parents qui prennent des photos des enfants situés dans l'école...
Soyons clairs : ce type d'agissement tombe "sous le coup de la loi » et il est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
Rappel : Code pénal article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Afin de ne pas en venir à une telle extrémité et un dépôt de plainte , nous exprimons ici que nous ne donnons pas notre consentement , nous demandons donc à tous les parents de cesser de prendre des photos des enfants dans la cour de récréation ou lors du moment de l'accueil et de la sortie alors que les enfants sont encore dans l'enceinte de l'école. ...sauf si on vient de vous y autoriser explicitement et que vous ne photographiez que votre enfant.
Soyons clairs : ce type d'agissement tombe "sous le coup de la loi » et il est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
Rappel : Code pénal article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Afin de ne pas en venir à une telle extrémité et un dépôt de plainte , nous exprimons ici que nous ne donnons pas notre consentement , nous demandons donc à tous les parents de cesser de prendre des photos des enfants dans la cour de récréation ou lors du moment de l'accueil et de la sortie alors que les enfants sont encore dans l'enceinte de l'école. ...sauf si on vient de vous y autoriser explicitement et que vous ne photographiez que votre enfant.
