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Mars
Des parents qui photographient ou filment des enfants dans la cour de l'école ...C'est interdit !!!
Par Laurent Bellec • Publié le 02/03/2023
Par Laurent Bellec • Publié le 02/03/2023
Soyons clairs : ce type d'agissement est totalement inacceptable et « tombe sous le coup de la loi » et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
Alors chers parents, n'hésitez pas à rappeler la loi à ceux qui ne respectent pas cette loi... qui est la même que celle qui vous protège lorsque vous êtes dans votre maison ou votre jardin....
Rappel : Code pénal article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Alors chers parents, n'hésitez pas à rappeler la loi à ceux qui ne respectent pas cette loi... qui est la même que celle qui vous protège lorsque vous êtes dans votre maison ou votre jardin....
Rappel : Code pénal article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
